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CONDITIONS GENERALES DE VENTE BtoC

 

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre :

– la société VERELEC, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 442 729 026, dont le siège social est situé ZAC Grenoble air parc, 90 avenue Louis Blériot, 38590 Saint Etienne de Saint Geoirs (le « Vendeur » ou « VERELEC »), et

– toute personne physique effectuant un achat auprès du Vendeur (le « Client ») concernant l’un des produits visés à l’article 2 et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur tel que cela est indiqué ci-après. Préalablement à cette date, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à son achat immédiat ou la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le fait de passer commande auprès du Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse de la part du Vendeur, ou existence d’un contrat spécifique. Ces CGV excluent également tout autre document tels que catalogues, prospectus… que le Vendeur pourrait être amené à émettre et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits présentés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société VERELEC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.

Article 2 – Produits :

Les présentes CGV s’appliquent pour la vente par le Vendeur au Client des produits suivants (les « Produits ») :

– Les radiateurs et les sèches serviettes de gammes

Les Produits mis en vente par la société VERELEC sont conformes à la législation française en vigueur. A chaque produit livré est jointe une notice d’emploi qui précise les conditions d’utilisation du produit. Le Client est invité à la lire attentivement avant toute utilisation dudit produit.
VERELEC décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits, quant à l’incompatibilité du produit rendant partiellement ou totalement impossible l’utilisation des Produits.
L’identifiant unique FR003573_05NMUT attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société VERELEC. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem.
Les renseignements techniques donnés sur les catalogues, sites Internet, notes techniques, etc…ne sont donnés qu’à titre indicatif, et peuvent à ce titre être modifiés par VERELEC sans préavis. Les photographies associées aux produits n’entrent dans le cadre contractuel que dans une certaine limite. En effet, les notions de couleur, notamment, sont très subjectives en fonction des écrans d’ordinateur sur lesquels l’internaute consulte les offres. De ce fait, si ces éléments présentaient pour quelque raison que ce soit un caractère erroné (pour le Client), la responsabilité de VERELEC ne saurait être engagée.

Article 3 – Prix :

Les différents Produits proposés à la vente par VERELEC sont renseignés dans le cadre d’un document établi par VERELEC indiquant les produits, leur modèle, leur référence fournisseur, leur poids, leur dimension ainsi que leur prix (le « Tarif »).

Les prix sont indiqués en euros, incluant les TVA (Toutes Taxes Comprises) et incluant les frais de port, de logistique pour la France métropolitaine et les droits divers (notamment éco-participation).

VERELEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En particulier, les prix étant fixé en fonction des conditions économiques en cours, VERELEC se réserve le droit de les modifier en cas de fluctuation de ces conditions économiques, ou pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence, des coûts de production des produits, et en cas d’augmentation du coût des matières premières.

Toute création d’une nouvelle taxe ou contribution ainsi que toute modification d’une taxe ou contribution préexistante par les pouvoirs publics, impactant directement ou indirectement le prix de revient des Produits et ce, quel qu’en soit l’objet, sera immédiatement intégrée dans le prix de vente des Produits facturés par VERELEC au Client tant pour les commandes en cours que pour les commandes à venir.

Article 4 – Commandes :

VERELEC s’engage à confirmer chacune des commandes passées par l’envoi d’un courrier électronique. Cet email confirme que la commande a été prise en compte et que le montant de la commande est débité. Après envoi de l’email de confirmation de commande, la société VERELEC ne peut garantir la possibilité au Client d’annuler la commande.
Si vous deviez effectuer une modification ou une annulation nous vous invitons donc à nous contacter le plus rapidement possible par mail à l’adresse suivante : contact@verelec.net.
VERELEC se réserve la possibilité de modifier certains Produits ou d’en arrêter la fabrication sans préavis préalable. Le cas échéant, le Client se verra proposer le modèle de la gamme le plus proche de celui figurant sur sa commande.

VERELEC se réserve toujours la possibilité de refuser ou de limiter une commande dont le volume présenterait un caractère anormal au regard du volume habituel des achats du Client sur chaque référence. En outre VERELEC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Toute modification ou résolution de la commande demandée par le Client est soumise à acceptation du Vendeur et ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur, avant expédition des produits.

Article 5 – Livraisons :

La livraison en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM) de tous les produits VERELEC est gratuite. La livraison des produits aura lieu à l’adresse indiquée lors du processus de commande.

Les livraisons en Corse, îles non reliées au continent et pays étrangers doivent faire l’objet d’une demande de tarification pour les frais de port ; nous invitons nos Clients à se rapprocher de nos services par téléphone au numéro suivant : 04 76 65 43 20 ou par mail à l’adresse suivante : contact@verelec.net afin d’en connaitre le prix.

5.1. Modalités : La livraison est effectuée par la délivrance du produit à un transporteur à l’adresse indiquée par le Vendeur. Si le Client modifie l’adresse de livraison validée lors de la commande il lui appartient d’en supporter, le cas échéant, les frais supplémentaires engagés.

Les transporteurs sont mandatés pour déposer le colis en présence du Client devant le lieu de livraison. Il n’est pas de la responsabilité du transporteur de s’assurer que la personne qui accepte la livraison à l’adresse que vous avez fournie soit bien vous (ou est une personne que vous avez autorisé à accepter la livraison des produits).

Il appartient au Client de prendre toutes ses dispositions pour transporter le(s) produit(s) à l’intérieur de l’adresse de livraison.

Un rendez-vous est pris par le transporteur avant chaque livraison. Si malgré ce rendez-vous le Client était absent, les frais supplémentaires engagés par le transporteur restent à la charge du Client. La livraison n’inclut pas la mise en marche des appareils.

5.2. Délais : Les délais standards de livraison de VERELEC sont de 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par VERELEC.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, à l’annulation des commandes en cours. Toutefois si un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour tout autre chose qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes CGV, tous événements susceptibles d’arrêter, de réduire, de retarder, ou de rendre économiquement non rentable la fabrication des Produits, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché tels que les cas de grève, incendie, inondation, gel, conditions climatiques exceptionnelles, maladies, pandémies, blocage des voies de communication, bris ou panne de machine, pénurie de matières premières, etc.

Les délais de livraison indiqués ne tiennent pas compte des jours chômés légaux, des jours de grève, ni des jours de fermeture pour congés annuels.

5.3. Réception marchandise : A la réception de la marchandise, le Client doit contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation…) le Client doit refuser le colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au Vendeur et le Client sera à nouveau livré sans frais complémentaires.

S’il manque des quantités par rapport aux produits apparaissant sur le bordereau de livraison le Client doit inscrire ses réserves de manière précise et détaillée. Il doit noter précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau.

Par ailleurs, le Client doit vérifier à la réception l’absence de vice apparent.

Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité, le poids ou les défauts apparents des Produits livrés doivent être formulées par le Client auprès de VERELEC par mail à l’adresse suivante : contact@verelec.net ou par téléphone dans les 48 heures ouvrées suivant la réception des Produits en rappelant les références de sa commande.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil, étant précisé que VERELEC n’est pas tenue responsable des manquements ou défauts apparents dont le Client aurait eu connaissance avant la conclusion du contrat de vente.

Article 6 – Paiement :

6.1. Moyen de paiement : Après l’ajout au panier du produit désiré, la validation du montant, puis la saisie des informations relatives à la livraison et au paiement, le Client valide le choix et les informations par un clic sur l’icône « confirmer ». Cette validation définitive de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via notre partenaire Payplug.
Le paiement en 3 fois ou 4 fois sans frais par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) est disponible via notre partenaire Oney pour les achats à partir de 100€.
Les conditions générales de nos partenaires sont disponibles en cliquant sur les liens suivants :
Payplug
–  Oney
Certains autres modes de paiement comme le chèque ou le virement, peuvent être acceptés mais l’expédition de la commande du Client ne sera possible qu’à l’encaissement ferme du montant de la commande. Pour payer par chèque ou par virement, contactez notre équipe à l’adresse suivante : contact@verelec.net
6.2. Vérification des paiements : Afin de se protéger des fraudeurs, VERELEC contrôle chacune des commandes effectuées.
A cette fin, et avant l’expédition de votre commande, VERELEC se réserve le droit de vous demander toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité ou votre adresse de livraison (pièce d’identité, justificatif de domicile).
Ces pièces sont demandées par téléphone ou par email notamment pour l’intégralité des nouveaux clients.

6.3. Sécurité des paiements : La sécurisation des paiements est assurée par nos partenaires Payplug et Oney, parmi les leaders mondiaux de l’encaissement des paiements par carte bancaire. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Aucune donnée confidentielle (numéro de carte, date d’expiration ou code à 3 chiffres) n’est stockée sur les serveurs Verelec. Ces données sont directement transmises cryptées aux serveurs de nos partenaires.
La société Payplug est un gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code civil.

Article 7 – Facturation :

Une facture est établie pour chaque livraison, la livraison étant le fait générateur de cette facturation.

Article 8 – Retour et remboursement

8.1. Droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de VERELEC, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à VERELEC de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en cliquant sur le lien suivant ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressée à l’adresse mail suivante : contact@verelec.net.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la notification à VERELEC de la décision de rétractation.

8.2. 60 jours d’essai: Afin de vous permettre de tester nos produits en toute sérénité, VERELEC propose de reprendre les produits vendus pendant une durée de 60 jours calendaires.

Il est précisé que les 14 jours correspondants au droit de rétractation visé à l’article 8.1. ci-dessus ne s’ajoutent pas au 60 jours d’essai prévu par le présent article 8.2. Aussi, en cas de retour d’un produit pendant la période de rétractation de 14 jours, la procédure visée à l’article 8.1. est à suivre par le Client. De la même manière, les conditions applicables dans cette hypothèse sont celles visées à l’article 8.1.

Tous les produits achetés sur le site de la société VERELEC peuvent faire l’objet d’un retour et d’un remboursement aux conditions ci-après définies :

8.2.1. Éligibilité aux 60 jours d’essai : Sauf cas particuliers visés ci-après, toutes les commandes sont éligibles à l’essai pendant 60 jours calendaires.
Les cas particuliers sont les suivants :
• Dans le cas d’un échange d’un produit d’une même gamme initié par le Client, l’essai de 60 jours calendaires est interrompu dès la validation de cet échange par le Client. Il ne bénéficie plus de l’essai gratuit. Les produits commandés à nouveau ne pourront plus être récupérés par la société Verelec et aucun remboursement ne pourra être effectué.
• Dans le cas d’un radiateur encore emballé et non ouvert dans son carton d’origine. Les cartons doivent être ouverts dans les 30 jours suivants la livraison. Verelec ne reprend pas les radiateurs encore emballés et non ouverts dans leur carton d’origine après 30 jours de livraison.
8.2.2. Délai pour le retour d’un article : Le Client de la société VERELEC peut faire valoir son droit de retour pendant une période de 60 jours calendaires à compter de la date de réception du ou des produits.
Pour exercer son droit, le Client doit contacter la société VERELEC en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@verelec.net. L’équipe VERELEC reviendra vers le Client avec les modalités de retours.
Les modalités et les conditions d’exercice de ce droit de retour sont mentionnées ci-dessous.
8.2.3. Conditions de reprise et état des articles : Pour les produits livrés en France métropolitaine, la société VERELEC prend en charge les frais de transport pour les clients souhaitant exercer leur droit de retour.
Les articles peuvent avoir été utilisés mais l’emballage d’origine est exigé pour le retour.
Les produits en retour, doivent toutefois ne présenter que les traces d’une utilisation normale et ne pas être endommagés. La société VERELEC se réserve le droit de demander des photos avant retour. Les produits présentant par exemple des rayures ne pourront être repris et donc remboursés. Le non-respect de cette condition entraînera le refus du retour.
Dans le cas d’un échange d’un produit d’une même gamme initié par le Client, le délai d’essai de 60 jours calendaires est interrompu dès la validation de cet échange par le Client.
8.2.4. Remboursement des retours des commandes : Après la prise de contact par le Client pour un retour, la récupération du radiateur par le transporteur s’effectuera sous 15 jours selon les disponibilités du Client. Un délai de transport de 7 jours est nécessaire ensuite pour le retour du colis à notre entrepôt.
Le retour des produits doit être fait dans les 30 jours suivant la demande faite par écrit auprès du service client à l’adresse contact@verelec.net.
Sous réserve du respect de ces conditions de retour, la société VERELEC procédera au remboursement des articles retournés sous 3 semaines maximum suivant la réception de l’article en retour. Les remboursements seront effectués sur le compte utilisé lors du paiement.
Sera refusé par VERELEC tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le Client dès la livraison.

Article 9 – Garanties légales :

Tous les produits que nous livrons bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation, des 60 jours d’essai et de la garantie constructeur visée ci-après.

9.1. Garantie des vices cachés : VERELEC garantit ses Produits contre les vices cachés au jour de la délivrance des produits, conformément à la loi dans les conditions suivantes.

La garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client.

Le vice caché s’entend d’un défaut rédhibitoire de construction du produit rendant ce dernier impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Par « impropre à son usage », il faut entendre que le vice empêche le matériel de fonctionner. Ainsi, la conception du Produit n’est pas concernée par la garantie des vices cachés : les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits VERELEC.

VERELEC ne couvre pas les dysfonctionnements, les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage particulier ou anormal ou non, de ses produits. De même, l’allégation d’un dysfonctionnement ponctuel ou variable, d’un manque de confort, d’une insatisfaction sur le résultat obtenu, d’un défaut esthétique, notamment, ne sont pas concernés par la garantie des vices cachés. En outre le défaut n’est pas caché si, bien qu’inconnu du Client de bonne foi, il pouvait être découvert en procédant à des vérifications élémentaires.

Le Client a le choix entre rendre le Produit et se faire restituer le prix ou de garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

La garantie pour vice caché est donnée pour une durée de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2. Garantie de conformité : cette garantie est mise en œuvre auprès de VERELEC à son siège social. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le Client peut dans ce cas choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

Article 10 : Garantie constructeur

Tous les Produits que nous commercialisons bénéficient de la garantie constructeur en cas de produit défectueux. Celle-ci porte uniquement sur les produits commercialisés par VERELEC, hors main d’œuvre et déplacements.

La garantie suppose que le Client utilise le Produit de façon normale, c’est-à-dire qu’ils ont été installés conformément à la notice de montage et aux règles de l’art, ont été stockés et utilisés normalement et conformément à leur destination et n’ont subi aucune modification, et qu’aucun tiers non agréé par le fabricant n’intervienne pour réparation sur le Produit.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

La garantie ne s’applique pas pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, de transformation, du défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Vendeur.

La durée de la garantie est de 5 ans pour les radiateurs électriques et les radiateurs sèche-serviettes, de 2 ans pour les éléments de régulation.

La garantie court à compter de la délivrance du Produit par VERELEC. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.

Article 11 : Conditions de mise en œuvre des garanties (légales et constructeur) et exclusions

11.1. Conditions : Toute demande de prise en charge dans le cadre de l’une ou l’autre des garanties doit être faite à l’aide du formulaire de retour SAV adressé à VERELEC. Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser à la société par mail – contact@verelec.net ou par courrier – Adresse : Avenue Louis Blériot, ZAC de Grenoble Air Parc 38 590 Saint Etienne de Saint Geoirs

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés (dossier, photographies, etc.), le Vendeur se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification notamment sur place. Le Client doit donner toute facilité pour procéder au constat des vices et pour y remédier. Tout accident ou détérioration dont la cause ne pourra être prouvée par le Client, ou qui sera la conséquence d’une utilisation non conforme ou différente de celle prévue dans la notice d’utilisation, restera exclusivement à la charge du Client. Il doit en outre s’abstenir absolument d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers le remplacement des produits à défaut la garantie ne sera pas due. Un contrôle de la panne et de son origine est effectué lors de la réception de votre produit.

En cas de remplacement de la pièce défectueuse ou de l’appareil complet, les frais de transport sont pris en charge par VERELEC. Dans le cadre d’un échange (pendant la période des 60 jours d’essai ou au titre de la garantie), le produit devra obligatoirement être remis au transporteur. Dans le cas d’une absence de retour produit, après trois relances, le produit sera facturé ainsi que les frais de présentation du transporteur.

Aucun retour de pièce n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable du SAV de VERELEC. Le Client recevra une analyse de SAV en cas de conclusion de ce dernier à un retour non justifié. La mise en jeu de la garantie exclut toute indemnité à titre de dommages et intérêts. Par ailleurs, la garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti VERELEC du vice allégué dans un délai de 30 jours francs à partir des faits invoqués pour mise en jeu de la garantie. Il lui incombe d’apporter la preuve des dates invoquées.

11.2. Exclusions générales pour l’ensemble des garanties : Toute garantie quelle qu’elle soit est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ou sortant d’un usage normal. Les garanties ne s’appliquent pas si les conditions suivantes n’ont pas été respectées, à savoir notamment :

-stockage à l’abri des intempéries.
-mise en œuvre et installation dans les règles de l’art.
-utilisation en courant domestique 230V.
-utilisation conforme aux notices d’installation et d’utilisation du Vendeur.
Les garanties ne s’appliquent pas aux dégradations éventuelles qui sont la conséquence d’une surtension ou d’autres anomalies des circuits d’alimentation et de distribution. L’évolution d’une nuance de teinte avec le temps est un phénomène normal et ne peut donner lieu à un recours de garantie. Les garanties ne jouent pas si le produit ne répond pas à des objectifs définis par le Client et dont le Vendeur n’aurait pas été informé. Sont également exclues de la garantie toutes les détériorations dues à l’usure normale. Les garanties ne s’appliquent qu’aux produits commercialisés en série, hors prototype et échantillon.

Article 12 : reprise ancien radiateur

Dans le cadre du principe communautaire de la REP (Responsabilité élargie du producteur), renforcée en droit français par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), VERELEC est dans l’obligation d’offrir à ses clients la reprise gratuite de leur(s) ancien(s) radiateur(s).

De ce fait, plusieurs conditions s’appliquent pour la reprise de vos anciens produits :

• Comment demander la reprise de votre ancien radiateur : Pour se faire, veuillez contacter notre service client dans un délais de 3 mois après votre commande. Celui-ci se chargera de mettre en place la reprise de votre radiateur gratuitement dans les plus brefs délais
• La reprise de votre radiateur sera réalisée ultérieurement à la livraison de votre commande. Elle pourra se faire dans certains cas au moment de la livraison
• Le radiateur doit être démonté et pouvoir passer à travers les portes, les cages d’escalier, paliers, etc. Il ne doit pas excéder 15 kg ni être de dimension supérieure à 169 cm, par produit.
• L’achat d’un produit donne droit à la reprise d’un produit équivalent (ou moins complexe).
• L’adresse de livraison et reprise doit être en France métropolitaine, uniquement.
• Une fois repris, votre ancien radiateur est perdu. Dans le cadre de notre politique des 60 jours d’essais, nous vous offrons la possibilité de reprendre et rembourser votre commande si vous n’êtes pas satisfaits durant cette période des 60 jours. Néanmoins, cela n’implique pas la restitution de votre ancien radiateur. En effet, ce dernier, destiné au recyclage, sera perdue une fois reprise. Il nous sera donc impossible de vous le restituer si vous décidez de ne pas garder votre produit VERELEC durant la période des 60 jours d’essai
• Si le produit est en mauvaise conditions, le transporteur a la possibilité de refuser la reprise.

Article 13 – Clause de réserve de propriété

La société VERELEC se réserve la propriété du matériel vendu jusqu’à paiement complet et effectif du prix par le Client (encaissement effectif du règlement par VERELEC). Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte et de détérioration.

Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations stipulées dans les CGV. Le Vendeur n’est tenu de réparer que les dommages matériels directs qui résulteraient de fautes qui lui sont imputables. De ce fait le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables qui résulteraient d’un manquement du Client ou d’un tiers.
VERELEC n’a qu’une obligation de moyen dans toutes les étapes d’accès au site, de visite, de saisie des formulaires, de passation des commandes, de préparation des commandes, de livraison des commandes, de retours des produits et de remboursements des commandes à rembourser.
La responsabilité de VERELEC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par la société.
Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de VERELEC
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant de la Commande du Client étant à l’origine du fait générateur. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que, notamment, les pertes d’exploitation ou de profit ou le préjudice commercial du Client.

Article 15 – Contestations – loi applicable – juridiction

Les présentes CGV et les commandes qui en découlent sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à VERELEC.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées, des médiateurs compétents étant précisé qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

• Le médiateur UDIMEC / www.udimec.fr / Tel 04 76 41 49 49

La plateforme de règlement des litiges est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

A défaut d’accord amiable, tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des présentes CGV ou d’une commande, sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort duquel est situé le siège social de la société (Grenoble – 38) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente deviendraient nulle et/ou non avenue en raison de changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses demeureront valables entre les parties..

Article 17 – Droits de propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que VERELEC est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus au Client et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.

De manière générale, le Client s’engage à :
• ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de VERELEC et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits de VERELEC.
• à utiliser systématiquement les chartes graphiques à jour relatives aux Produits de VERELEC disponibles sur simple demande.
• n’engendrer aucun risque de confusion, dans l’esprit des tiers, de quelque manière que ce soit, entre ses produits et les Produits de VERELEC.
• ne pas reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tous droits de propriété intellectuelle dont VERELEC est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Le Client qui aurait connaissance d’un risque de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par VERELEC devra en informer immédiatement VERELEC par téléphone ou par e-mail avec accusé de réception.

En cas de violation par le Client des obligations définies au présent article, VERELEC se réserve la faculté d’interrompre immédiatement toute commande en cours et de résilier sans délai toute vente conclue avec le Client, sans préjudice de toute action judiciaire et de demande de dommages et intérêts.

Le Client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et de les accepter sans réserve.

Article 18 – Traitement et collecte des données personnelles

Les informations recueillies à travers les prestations de la société VERELEC dans le cadre des présentes sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société VERELEC, responsable de traitement, représentée par son Président ou toute personne désignée à cet effet pour la gestion de la clientèle et des services proposés.
Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation des présentes et pendant une durée maximale de cinq ans après la fin de la relation contractuelle selon les obligations légales d’archivage et de conservation et sont destinées à la société VERELEC et à ses prestataires de services intervenant dans le cadre des relations contractuelles entre la société VERELEC et le Client.
Le Client peut exercer à tout moment son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier, effacer, limiter, porter, s’opposer à leur traitement ou à faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement, et peut donner des directives sur le traitement de ses données après son décès, en contactant la société VERELEC sur son adresse électronique : contact@verelec.net. Il peut également former un recours auprès de la CNIL.

Article 19 – Contact :

Pour toutes questions, contactez-nous au 04 76 65 43 20 ou par mail contact@verelec.net
Le service client est joignable par mail ou par téléphone de 08h00 à 16h30 du lundi au vendredi.
Mise à jour des CGV : 13/07/2022

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