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Conditions générales de ventes

Applicables à partir du 15 Mars 2021

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre :

la société VERELEC, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 442 729 026, dont le siège social est situé ZAC Grenoble air parc, 90 avenue Louis Blériot, 38590 Saint Etienne de Saint Geoirs (le « Vendeur » ou « VERELEC»), et
toute personne effectuant un achat auprès du Vendeur (le« Client ») concernant l’un des produits visés à l’article 2.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur tel que cela est indiqué ci-après. Préalablement à cette date, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif.

Le fait de passer commande auprès du Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part du Vendeur, ou existence d’un contrat spécifique. Ces CGV excluent également tout autre document tels que catalogues, prospectus… que le Vendeur pourrait être amené à émettre et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 2 – Produits :

Les présentes CGV s’appliquent pour la vente par le Vendeur au Client des produits suivants (les « Produits ») :

Les radiateurs et les sèches serviettes de gammes
Les solariums pour les élevages animaux.
Les Produits mis en vente par la société VERELEC sont conformes à la législation française en vigueur. A chaque produit livré est jointe une notice d’emploi qui précise les conditions d’utilisation du produit. Le Client est invité à la lire attentivement avant toute utilisation dudit produit. VERELEC décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits, quant à l’incompatibilité du produit rendant partiellement ou totalement impossible l’utilisation des Produits.

Les renseignements techniques donnés sur les catalogues, sites Internet, notes techniques, etc…ne sont donnés qu’à titre indicatif, et peuvent à ce titre être modifiés par VERELEC sans préavis. Les photographies associées aux produits n’entrent dans le cadre contractuel que dans une certaine limite. En effet, les notions de couleur, notamment, sont très subjectives en fonction des écrans d’ordinateur sur lesquels l’internaute consulte les offres. De ce fait, si ces éléments présentaient pour quelque raison que ce soit un caractère erroné (pour le Client), la responsabilité de VERELEC ne saurait être engagée.

Article 3 – Prix :

Les différents Produits proposés à la vente par VERELEC sont renseignés dans le cadre d’un document établi par VERELEC indiquant les produits, leur modèle, leur référence fournisseur, leur poids, leur dimension ainsi que leur prix (le « Tarif »).

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux figurant dans le Tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, net, hors taxe et droits divers (et notamment hors éco-participation et hors participation aux frais de d’expédition et de transport applicables au jour de la commande) et tiennent compte de l’Incoterm applicable aux ventes réalisées par VERELEC.

VERELEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En particulier, les prix figurant dans le Tarif étant fixé en fonction des conditions économiques en cours, VERELEC se réserve le droit de les modifier en cas de fluctuation de ces conditions économiques, ou pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence, des coûts de production des produits, et en cas d’augmentation du coût des matières premières.

Les prix étant exprimés hors taxe, toute création d’une nouvelle taxe ou contribution ainsi que toute modification d’une taxe ou contribution préexistante par les pouvoirs publics, impactant directement ou indirectement le prix de revient des Produits et ce, quel qu’en soit l’objet, sera immédiatement intégrée dans le prix de vente des Produits facturés par VERELEC au Client tant pour les commandes en cours que pour les commandes à venir.

Le cas échéant, le taux de TVA applicable au Tarif est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture, toute modification législative du taux de TVA étant applicable automatiquement, de plein droit et sans préavis, à toutes les commandes en cours et à venir.

Article 4 – Commandes :

Toute commande, pour être valable, doit être passée auprès de VERELEC par mail – contact@verelec.net ou par courrier – Adresse : Avenue Louis Blériot, ZAC de Grenoble Air Parc 38 590 Saint Etienne de Saint Geoirs, ou par tout autre moyen accepté par VERELEC. Elle doit comporter la désignation exacte de la marchandise.

VERELEC se réserve la possibilité de modifier certains Produits ou d’en arrêter la fabrication sans préavis préalable. Le cas échéant, le Client se verra proposer le modèle de la gamme le plus proche de celui figurant sur sa commande.

Les commandes ne deviennent définitives qu’une fois validées par l’envoi d’un document intitulé : « Accusé de réception (AR) » par le Vendeur qui récapitule l’ensemble des informations contractuelles. Cet AR sera envoyé par VERELEC au Client dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la commande (hors périodes de fermeture pour congés annuel d’été, noël et jours fériés).

VERELEC se réserve toujours la possibilité de refuser ou de limiter une commande dont le volume présenterait un caractère anormal au regard du volume habituel des achats du Client sur chaque référence. En outre VERELEC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Toute modification ou résolution de la commande demandée par le Client est soumise à acceptation du Vendeur et ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur, avant expédition des produits.

Toute commande donne lieu à la facturation des frais d’envoi. Les expéditions sont faites franco France Métropolitaine et Monaco pour toute commande d’une valeur minimale de 2000€ HT pour les solariums Piglet et de 4500€ pour les solariums Wean et les radiateurs habitat, et ce pour une livraison le même jour et à la même adresse. Pour toute commande ne remplissant pas ces conditions, des frais de port sont appliqués (tarifs disponibles sur demande). Les livraisons en Corse, îles non reliées au continent et pays étrangers doivent faire l’objet d’une demande de tarification pour les frais de port ; nous invitons nos Clients à se rapprocher de nos services afin d’en connaitre le prix.

Article 5 – Livraisons :

Sauf accord exprès, écrit et préalable, les Produits sont livrés selon l’Incoterm EXW (CCI Paris 2020) et sont donc réalisés aux risques et périls du Client.

5.1. Modalité : La livraison est effectuée par la délivrance du produit à un transporteur dans les locaux indiqué par le Vendeur. Si le Client modifie l’adresse de livraison validée lors de la commande il lui appartient d’en supporter les frais supplémentaires engagés.

Les transporteurs sont mandatés pour déposer le colis en présence du Client devant son entreprise. En conséquence il appartient au Client de prendre toutes ses dispositions pour transporter le(s) produit(s) à l’intérieur des locaux.

Un rendez-vous est pris par le transporteur avant chaque livraison. Si malgré ce rendez-vous le Client était absent, les frais supplémentaires engagés par le transporteur restent à la charge du Client. La livraison n’inclut pas la mise en marche des appareils.

5.2. Délais : Les délais standards de livraison de VERELEC sont de 20 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par VERELEC. Ces délais ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, à l’annulation des commandes en cours. Toutefois si un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour tout autre chose qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes CGV, tous événements susceptibles d’arrêter, de réduire, de retarder, ou de rendre économiquement non rentable la fabrication des Produits, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché tels que les cas de grève, incendie, inondation, gel, conditions climatiques exceptionnelles, maladies, pandémies, blocage des voies de communication, bris ou panne de machine, pénurie de matières premières, etc.

Les délais de livraison indiqués ne tiennent pas compte des jours chômés légaux, des jours de grève, ni des jours de fermeture pour congés annuels.

5.3. Réception marchandise : A la réception de la marchandise, le Client doit contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation…) le Client doit refuser le colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au Vendeur et le Client sera à nouveau livré sans frais complémentaires.

S’il manque des quantités par rapport aux produits apparaissant sur le bordereau de livraison le Client doit inscrire ses réserves de manière précise et détaillée. Il doit noter précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau.

Par ailleurs, le Client doit vérifier à la réception l’absence de vice apparent.

Pour être admises les réclamations sur la composition, la quantité, le poids ou les défauts apparents des Produits livrés doivent être formulées par le Client auprès de VERELEC par mail contact@verelec.net ou par téléphone dans les 48 heures ouvrées suivant la réception des Produits en rappelant les références de sa commande, et ce, sans préjudice des dispositions propres à prendre à l’égard du transporteur dans les 72 heures conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil, étant précisé que VERELEC n’est pas tenue responsable des manquements ou défauts apparents dont le Client aurait eu connaissance avant la conclusion du contrat de vente.

Article 6 – Garantie :

6.1. Garantie des vices cachés : VERELEC garantit ses Produits contre les vices cachés au jour de la délivrance des produits, conformément à la loi dans les conditions suivantes.

La garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et ne concerne que les Produits entièrement fabriqués par VERELEC.

Le vice caché s’entend d’un défaut rédhibitoire de construction du produit rendant ce dernier impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Par « impropre à son usage », il faut entendre que le vice empêche le matériel de fonctionner. Ainsi, la conception du Produit n’est pas concernée par la garantie des vices cachés : les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits VERELEC.

VERELEC ne couvre pas les dysfonctionnements les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage particulier ou anormal ou non, de ses produits. De même, l’allégation d’un dysfonctionnement ponctuel ou variable, d’un manque de confort, d’une insatisfaction sur le résultat obtenu, d’un défaut esthétique, notamment, ne sont pas concernés par la garantie des vices cachés. En outre le défaut n’est pas caché si, bien qu’inconnu du Client de bonne foi, il pouvait être découvert en procédant à des vérifications élémentaires.

Cette garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Elle ne donne pas lieu à une indemnité.

La garantie pour vice caché est donnée pour une durée de un an à compter de la livraison. Lorsque le produit n’est plus sous garantie, un devis est envoyé au Client. La réparation est effectuée après réception du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du Client, accompagné d’un chèque bancaire de règlement. Les frais de transport allé et retour sont à la charge du Client.

6.2. Garantie constructeur : Tous les Produits que nous commercialisons bénéficient de la garantie constructeur en cas de produit défectueux. Celle-ci porte uniquement sur les produits commercialisés par VERELEC, hors main d’oeuvre et déplacements.

La garantie suppose que le Client utilise le Produit de façon normale, c’est-à-dire qu’ils ont été installés conformément à la notice de montage et aux règles de l’art, ont été stockés et utilisés normalement et conformément à leur destination et n’ont subi aucune modification, et qu’aucun tiers non agréé par le fabricant n’intervienne pour réparation sur le Produit.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. La garantie du Vendeur est strictement limitée, au choix de ce dernier, à la réparation du Produit ou au remplacement par elle des Produits reconnus défectueux.

La garantie ne s’applique pas pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, de transformation, du défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Vendeur.

Dès que l’accord de principe est donné par VERELEC pour le retour des pièces, celles-ci doivent être expédiées franco de port et d’emballage dans les quinze jours.

La durée de la garantie est de 3 ans pour les radiateurs électriques et les radiateurs sèche-serviettes, de 1 an pour les solariums Piglet et de 2 ans pour les solariums Wean, et les éléments de régulation radio soit l’émetteur et le récepteur.

La garantie court à compter de la délivrance du Produit par VERELEC. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.

6.3. Conditions de mise en jeu des garanties : Toute demande de prise en charge dans le cadre de la garantie doit être faite à l’aide du formulaire de retour SAV adressé à VERELEC. Toute réclamation devra être adressée par le Client au service après-vente du Vendeur, sachant qu’aucune réclamation directe de l’utilisateur ne pourra être prise en compte.

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser à la société par mail – contact@verelec.net ou par courrier – Adresse : Avenue Louis Blériot, ZAC de Grenoble Air Parc 38 590 Saint Etienne de Saint Geoirs

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés (dossier, photographies, etc.), le Vendeur se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification notamment sur place. Le Client doit donner toute facilité pour procéder au constat des vices et pour y remédier. Tout accident ou détérioration dont la cause ne pourra être prouvée par le Client, ou qui sera la conséquence d’une utilisation non conforme ou différente de celle prévue dans la notice d’utilisation, restera exclusivement à la charge du Client. Il doit en outre s’abstenir absolument d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers le remplacement des produits à défaut la garantie ne sera pas due. Un contrôle de la panne et de son origine est effectué lors de la réception de votre produit.

En cas de remplacement de la pièce défectueuse ou de l’appareil complet, les frais de transport de dépose et de pose sont exclus de la garantie. Aucun retour de pièce n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable du SAV de VERELEC. Le Client recevra une analyse de SAV en cas de conclusion de ce dernier à un retour non justifié. La mise en jeu de la garantie exclut toute indemnité à titre de dommages et intérêts. Par ailleurs, la garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti VERELEC du vice allégué dans un délai de 30 jours francs à partir des faits invoqués pour mise en jeu de la garantie. Il lui incombe d’apporter la preuve des dates invoquées.

6.4. Exclusions générales pour l’ensemble des garanties : Toute garantie quelle qu’elle soit est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ou sortant d’un usage normal. Les garanties ne s’appliquent pas si les conditions suivantes n’ont pas été respectées, à savoir notamment :

-stockage à l’abri des intempéries.

-mise en oeuvre et installation dans les règles de l’art.

-utilisation en courant domestique 230V.

-utilisation conforme aux notices d’installation et d’utilisation du vendeur.

Les garanties ne s’appliquent pas aux dégradations éventuelles qui sont la conséquence d’une surtension ou d’autres anomalies des circuits d’alimentation et de distribution. L’évolution d’une nuance de teinte avec le temps est un phénomène normal et ne peut donner lieu à un recours de garantie. Les garanties ne jouent pas si le produit ne répond pas à des objectifs définis par le Client et dont le Vendeur n’aurait pas été informé. Sont également exclues de la garantie toutes les détériorations dues à l’usure normale. Les garanties ne s’appliquent qu’aux produits commercialisés en série, hors prototype et échantillon.

Article 7 – Facturation :

Une facture est établie pour chaque livraison, la livraison étant le fait générateur de cette facturation.

Article 8 – Paiement :

8.1. Modalités : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

-Par virement ou par chèque à réception de facture.

-Le règlement anticipé ne donnera pas lieu à escompte, sauf accord écrit des parties.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, nos factures sont payables au plus tard 30 jours après la réception des marchandises.

8.2. Retard ou défaut : Après expiration de l’échéance prévue, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, jusqu’à obtention du paiement intégral. De plus à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine l’application des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande au Client.

Le Client devra également rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. A ce titre la loi impose une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros.

Article 9 – Clause de réserve de propriété : loi n°85-98 du 25/01/1985 article 121

La société VERELEC se réserve la propriété du matériel vendu jusqu’à paiement complet et effectif du prix par le Client (encaissement effectif du règlement par VERELEC). Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte et de détérioration.

Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations stipulées dans les CGV. Le Vendeur n’est tenu de réparer que les dommages matériels directs qui résulteraient de fautes qui lui sont imputables. De ce fait le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables qui résulteraient d’un manquement du Client ou d’un tiers. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant de la Commande du Client étant à l’origine du fait générateur. Toute action contre le Vendeur est prescrite à l’expiration d’un délai d’un an à compter du fait générateur. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que, notamment, les pertes d’exploitation ou de profit ou le préjudice commercial du Client.

Article 11 – Contestations – loi applicable – juridiction

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.

Les présentes CGV et les commandes qui en découlent sont soumises à la loi française.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des présentes CGV ou d’une commande, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents dans le ressort duquel est situé le siège social de la société (Grenoble – 38) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Par ailleurs le droit applicable en cas de litige, est le droit français.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits présentés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société VERELEC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.

Article 12 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente deviendraient nulle et/ou non avenue en raison de changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne serait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que VERELEC est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus au Client et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.

De manière générale, le Client s’engage à :

ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de VERELEC et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits de VERELEC.
à utiliser systématiquement les chartes graphiques à jour relatives aux Produits de VERELEC disponibles sur simple demande.
n’engendrer aucun risque de confusion, dans l’esprit des tiers, de quelque manière que ce soit, entre ses produits et les Produits de VERELEC.
ne pas reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tous droits de propriété intellectuelle dont VERELEC est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
Le Client qui aurait connaissance d’un risque de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par VERELEC devra en informer immédiatement VERELEC par téléphone ou par e-mail avec accusé de réception.

En cas de violation par le Client des obligations définies au présent article, VERELEC se réserve la faculté d’interrompre immédiatement toute commande en cours et de résilier sans délai toute vente conclue avec le Client, sans préjudice de toute action judiciaire et de demande de dommages et intérêts.

Le Client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et de les accepter sans réserve.

Article 14 – Traitement et collecte des données personnelles

Les informations recueillies à travers les prestations de la société VERELEC dans le cadre des présentes sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société VERELEC, responsable de traitement, représentée par son Président ou toute personne désignée à cet effet pour la gestion de la clientèle et des services proposés.

Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation des présentes et pendant une durée maximale de cinq ans après la fin de la relation contractuelle selon les obligations légales d’archivage et de conservation et sont destinées à la société VERELEC et à ses prestataires de services intervenant dans le cadre des relations contractuelles entre la société VERELEC et le Client.

Le Client peut exercer à tout moment son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier, effacer, limiter, porter, s’opposer à leur traitement ou à faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement, et peut donner des directives sur le traitement de ses données après son décès, en contactant la société VERELEC sur son adresse électronique : contact@verelec.net. Il peut également former un recours auprès de la CNIL.

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